Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/03146 N° Portalis DB3S-W-B7J-23BP Minute : 1101/25 Copie délivrée à : - Me PAUTONNIER

IRLF Représentant : Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/ Monsieur [L] [K] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :

Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05380 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FM7 Minute : 26/261 SA D’HLM [R] RESIDENCES Représentant : Maître Christian PAUTONNIER

LEGENDRE & DUPONT HAMON [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0025 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

[Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Agathe MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0509 Maître [M] [N] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Marc PANTALONI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [Z] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

D’HLM BATIGERE HABITAT Représentant : SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Madame [I] [J] [F] Représentant : M.