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220 résultats pour « Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX Guebwiller

69458f6b75782d5f06c6ef77

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

par Me Jérôme FRANCESCHINI, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 36 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [G] [P], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] non comparant, ni représenté NATURE DE L'AFFAIRE Autres

Source officielle

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TJ

1ère Chambre civile

686c358add7001754d623b0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

non représentée S.A.R.L. [...], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Kamélia EL GHAOUI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 113 - partie défenderesse - CONCERNE : Autres

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TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa33

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 24/00441 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GP2F NAC : 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa2f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 23/01157 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GNDC NAC : 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa36

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 24/00621 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSRR NAC : 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution

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TJ

PPEP Civil

69d81ebdcdc6046d47b1f351

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [L] [V] [K] épouse [W], demeurant [Adresse 5] [Localité 4] - représentée par Maître Jean-Michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au bareau de [Localité 5], Nature de l’affaire : Autres

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TJ

REFERES

69761e3bcdc6046d47a9e2d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DE TARBES --------------------------------- ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANCE RENDUE LE 13 Janvier 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE N° M : N° RG 25/00249 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVN4 50F Autres

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TJ

PAC - Contentieux

68a61d4e1abbd5bba7d9626b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 01 juillet 2025 MINUTE N° : MH/ELF N° RG 23/02311 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L6JR (RG n° 23/03150 joint) 50F Autres demandes tendant à faire

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TJ

Chambre 1

69d95e0bcdc6046d47cfa488

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

N° RG 25/00591 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FI7G Minute N°26/00123 Chambre 1 AUTRES DEMANDES TENDANT A FAIRE SANCTIONNER L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU VENDEUR expédition conforme délivrée

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TJ

1ère Chambre

6a15ee33cdc6046d47060fbb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur DEMANDEUR : Madame [Q] , [V] [M] épouse [O] 86, Route Ponson Debat 65320 TARASTEIX représentée par la SCP CLAUDE AMEILHAUD

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f98a190ea89248182afa23

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Anne MOUSTY, Juge, statuant en formation

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TJ

2ème Chambre Civile

66fda9f938de0398b51eb8a2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

N° du répertoire général : N° RG 22/03513 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IEMO 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

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TJ

Chambre 1

6a10cf27cdc6046d479e826e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur (50F) DEMANDERESSE : Madame [J] [X] [W] épouse [C], née le 30 Mai 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée

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TJ

Chambre 1

67ed9f97da9e15c51320244e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 21/03204 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GUO2 NAC : 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’

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TJ

CIVIL

69809f9ecdc6046d479fe698

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la SASU AUTO MOTO 09 tendant à la résolution de la vente du 23 novembre 2021, et à la demande de [R] [I] tendant à la résolution de la vente du 30 août 2021

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697c45d9cdc6046d473558c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation; - obtenir une réduction du prix; - provoquer la résolution du contrat; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a6dcdc6046d477c4846

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [H] demande au tribunal de : « DONNER ACTE à M. [H] qu’il renonce à sa prétention tendant faire déclarer irrecevables toutes les demandes formées par M.

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TJ

Chambre 1

697b7219cdc6046d471ed7c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

faire sanctionner un défaut de conformité (50D) DEMANDERESSE : Madame [L] [T], née le 10 Avril 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de

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TJ

Chambre 04

669640c3f5112d8edd056b10

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le 4 avril 2019, elle a donné mandat à l'agence Abrinor de vendre son immeuble au prix de 500.000 euros net vendeur. Le 26 avril 2019, M.

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e2c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les sommes réclamées par [N] [W] à la société venderesse Les articles 1641 et suivants du code civil disposent que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

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