immatriculée au RCS de Paris sous le n° 500 157 532, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Bénédicte

[Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Bénédicte ESQUELISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 Monsieur [C] [O] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Maître Stéphane

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 500 157 532, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Bénédicte

barreau de PARIS, vestiaire : C0111 DEFENDEURS Monsieur [S] [P] [Adresse 4] [Localité 8] Non-comparant Société MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Bénédicte

[J] [D] [Adresse 1] [Localité 3] - BELGIQUE représenté par Me Jean-roch PARICHET, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Bénédicte ESQUELISSE avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES A L’INCIDENT

dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 328, Me Bénédicte

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 3] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Jean-Marie COSTE-FLORET et Maître Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE & COSTE

2] [Localité 6] représenté par Maître Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306 DÉFENDEURS HDI GLOBAL SE [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Bénédicte

ESQUISSE / S.A.R.L.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2025 par voie électronique (RPVA), la société Architectes Associés demande au tribunal, sous le bénéfice de

La SAS HAUS ARCHITECTES expose avoir réalisé entièrement sa mission d’études préliminaires et 25% de sa mission d’études d’esquisse, de sorte qu’elle a établi deux factures, en date des 18 avril et 22

acte d’huissier de justice en date du 11 décembre 2024, Monsieur [V] [N] a fait assigner Monsieur [G] [C] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de paiement, outre les dépens et sous le bénéfice

[S] [E] ont conclu le 4 septembre 2018 un compromis de vente, portant sur l'acquisition d'un immeuble situé 61 bis rue Jules Vanzuppe à Ivry-sur-Seine (94) comprenant une clause de substitution au bénéfice

un contrat de maîtrise d’oeuvre en vue de la conception et de la réalisation d’un immeuble de bureaux d’environ 2 250 m2 au sein du Technopole Agen Garonne, - elle a réalisé les missions de “Pre-Esquisses

Ils sont entrés en contact avec Monsieur [U] [V], architecte, qui leur a adressé le 16 mai 2019 un dossier d'esquisses en vue de la construction d'une maison individuelle.

Il convient ici de souligner que ces notes d’honoraire ne correspondent pas au paiement de la prestation “réalisation d’une esquisse, dépôt et obtention du permis de construire”, qui correspond à l’étape

Ils ajoutent que les plans d’architecte n’étaient que des esquisses en sorte que l’entreprise ne pouvait s’en contenter pour vendre plus de 200.000 euros d’aménagement d’une maison virtuelle.

La copie conforme à l'esquisse d'étages numéro 186C pour cette résidence dressé par M.

laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Janvier 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte

[A] [U] est propriétaire d'une ferme voisine et de différentes parcelles dont la parcelle cadastrée F n° [Cadastre 6] qui bénéficie d'une servitude de passage définie dans l'acte du 6 mars 2020 sur la