avocat Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 # DEMANDEUR ET : Madame [K], [D], [E] [O] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] Ayant pour avocat Me Pascale

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDERESSE : Madame [B] [S] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 9] (GUINEE), demeurant [Adresse 8] représentée par Me Pascale

D’une part, le notaire rédacteur n’était pas responsable du passage des canalisations sur les parcelles voisines.

& ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE et par Maître France CHAUTEMPS, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : B58, substituée lors de l’audience par Maître Pascal Horny, avocat

BOURGEOIS, Greffière, a été appelée l’affaire opposant : CREANCIER POURSUIVANT : DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ALBANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT

& ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’ESSONNE Monsieur [U] [K] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDEURS

RG 26/00158 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3XN Minute n° : 26/158 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

NUCLEAIRE DE LA MANCHE NORMANDIE (ci-après dénommé groupement GCS) a fait réaliser des travaux de construction et d’extension d’un bâtiment destiné à accueillir un centre de médecine nucléaire sur des parcelles

AXA FRANCE IARD, n° de police 39486041237887, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ

[I] [V] est propriétaire des parcelles voisines, cadastrées section ZO n° 22, 84, 85 et 86, lesquelles avaient originellement une destination agricole. Par acte authentique du 22 septembre 2023, M.

Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière, ENTRE : Madame [Q] [M], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ

Anne-Gaël BLANC, Première vice-présidente, siégeant à juge rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Anne-Gaël BLANC, Première vice-présidente, Assesseur : Anna PASCOAL

26/00109 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3I7 Minute n° : 26/109 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT

Assignation du : 23 mars 2022 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [C] [U] 26, rue des Fossés Saint-Jacques 75005 PARIS représenté par Maître Anne VAISSE de l’ASSOCIATION BREMOND

En 2004, Monsieur [J] [E] a acquis un terrain à bâtir sis [Adresse 3] à [Localité 4], parcelle cadastrée n°[Cadastre 2].