[H] [5] - Me Laurence COHEN BARRALIS N° de minute : 24/00952 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 14 OCTOBRE 2024 N°

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représenté par Monsieur [T] [H], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [O] [X] [F] Représentant : Me Saliha BADANI, avocat

œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale

___________ EXPOSÉ DU LITIGE La SCCV PARADIS a fait réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé « Résidence les hauts de Badamiers

reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Lorène CARDOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Ballal

352J-W-B7J-DBM4Z [1] [1] MINUTE N°3 JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI

BOUCHERIE FAMILIALE III RCS PARIS 418 011 912 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurence COHEN BARRALIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0043 DÉFENDERESSE S.A.S.

Le 21 février 2025, la société Avocats Conseils Associés a sollicité de Mme [F] qu’elle enlève ses bananiers, qu’elle taille sa haie arbustive et enlève ses lampadaires apposés sur le mur de M.

Elle argue qu’elle a dû batailler pour obtenir les quittances et les APL correspondantes, Mme [D] [O] ayant changé de coordonnées bancaires sans donner des nouvelles.

DEMANDERESSES Madame [C] [E] Veuve [P] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [L] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [V] [P] épouse [R] [Adresse 7] [Localité 10] Toutes trois représentées par Me Laurence COHEN BARRALIS

des meubles l’équipant, situé au 32 Allée des Ormes, Résidence LE PARK JEAN MONNET – Park 8, à SAINT GENIS POUILLY (01630) COMMETTRE, pour y procéder, Maître [M] [V], notaire associé à la SCP [V] BARRALIER

25/00019 N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON MINUTE N°2 JUGEMENT rendu le 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Tadjine BAKARI-BAROINI

[T], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 882 618 531, dont le siège social est sis 144 avenue du Général de Gaulle - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE représentées par Me Laurence COHEN BARRALIS, avocat

Boulevard Jean Moulin - 62400 BETHUNE représentée par Me Antoine ROBERT, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [R] [V] né le 05 Mars 1933 à RELY (PAS-DE-CALAIS), demeurant EHPAD “La Résidence des Bateliers

Elle soutient que la dégradation des conditions de travail, préalable à l’accident, doit être prise en compte pour apprécier l’existence de ce dernier et que la banalité de l’incident déclencheur ne fait

AUTORITÉ EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI, avocat aux mêmes

M.K dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence COHEN BARRALIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K43 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.R.L.

sans pièce médicale à l’appui, faisant observer que cette dernière était âgée de 75 ans lors de l’accident et qu’à cet âge avancé, les douleurs chroniques comme la lombalgie dont elle souffre, sont banales