1] CS 10037 [Localité 4] représentée par la SELARL CABINET BURGEAT, cabinet d’avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Madame [F] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mireille marlyse BELLA

01279 AFFAIRE [L] [Y] C/ CNAV - ASSURANCE RETRAITE ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [L] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Mireille marlyse BELLA

0762 *** Monsieur [W] [Y] [Adresse 14] [Localité 28] représenté par Maître Léa GABOURY, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE *** Monsieur [H] [Y] [Adresse 18] [Localité 39] représenté par Maitre BELLA

BEKA, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante S.A.R.L.

posé sur la voirie commune et le dossier d'ouvrage exécuté (DOE) de l'entreprise qui a posé l'enrobé rouge - le dossier d'ouvrage exécuté (DOE) du Terrassement/VRD et Gros Œuvre des parties communes (BEKA

Ainsi, les requérants établissent la réalité des troubles anormaux du voisinage imputables aux défendeurs en sorte qu’il convient d’étudier les demandes indemnitaires qu’ils forment sur ce fondement.

et Désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction aux fins de procéder à un état des lieux et proposer un éventuel désenclavement de la parcelle [Cadastre 12] sise à [Adresse 28] à [Localité 23] – BELLE

mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN

Il résulte du contenu de l’entretien notamment les déclarations suivantes : “W: Sur les aides que vont toucher votre beau papa et belle maman R : Oui W: Ce sont des aides qu’ils vont toucher sous... en

que le commerce étudié, qui pour rappel, est un commerce indépendant qui vend des petits articles de décoration (art de la table, luminaire, et création textile) et ce, depuis 40 ans, dispose d’une belle

avoir pris en considération sa requête, mais que certaines de ses interrogations n'avaient trouvé réponses, sollicitait des éclaircissements et qu'il lui fasse parvenir divers documents lui permettant d'étudier

Ainsi, aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ne peut être retenue et, par conséquent, il n'y a pas lieu d'étudier l'existence d'une variation de plus de 10% de la valeur locative

J’ai au contraire passé un nombre conséquent d’heures à étudier ces très nombreux éléments, ce qui m’a permis de me forger une opinion précise quant aux conclusions à apporter à ce dossier.

la clause de désignation suivante « le fonds de commerce de nettoyage de véhicules automobiles, et préparation esthétique automobile situé et exploité à [Localité 1] [Adresse 4] », de sorte qu’il vise bel