AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
social est sis [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Benjamin
Source officielleCh3 Référé Civil
686824734965b5d9df319f0d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[H] [D] et dont l’assureur est GAN ASSURANCES ; l’autre a été acquis le 26 décembre 2024 par la SAS Benjamin [P] Immo auprès de Mme [K] [C].
Source officielle