[M] [X] ; - Me Benoit RIBET, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD, cabinet MATHIEU avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMA Courtage, pour les besoins de l’opération.

L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [K] [H], demeurant 10 Impasse du Pic Vert - Le Volutus - étage RDC - appart n°A005 - 38760 VARCES-ALLIÈRES-ET-RISSET

Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la

SELAS PERSEA - 1582, Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704, Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020, Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366, Maître Corinne BENOIT-REFFAY

RCS de LYON sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Agnès RIBES