Fernand KIREN Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la

N° RG 26/50926 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4WA N° : 7 Assignation du : 05 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

■ N° RG 26/51110 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB22G N° : 3 Assignation du : 11 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

■ N° RG 26/50799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAN N° : 3 Assignation du : 15 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte

■ N° RG 26/51576 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4EE N° : 2 Assignation du : 26 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

N° RG 25/57849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKM2 N° : 2 Assignation du : 31 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte

N° RG 26/51149 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3TE N° : 8 Assignation du : 30 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

° RG 25/56547 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX36 N° : 5 Assignation du : 12, 18 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

FONDERIE DU POITOU FONTE, dont le siège social est sis Z.I. de Saint-Ustre 86220 INGRANDES, ayant pour mandataires liquidateurs : - Maître [I] [H] - 5 bis, rue des Chardonnerets 86280 SAINT BENOIT,

Ils font état à ce titre de stockage de bouteilles de gaz et de poubelles sur le balcon, de barbecue au charbon malgré l’interdiction du règlement de copropriété, ou encore de l’installation sans autorisation

CORTIS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charlotte BEAUVISAGE, avocat au barreau de PARIS - #W0001 Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en

Claude KARLI, Juges-Consulaires, Mme Charlotte SAFFER, Greffier, Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M.