AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a22899ecdc6046d473c7e0a
20 mai 2026
20 mai 2026
, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BRIARD Jean-Christophe, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD
Source officiellePage 1 sur 16
Chambre Civile
68cc5af19da36895046982a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (CORÉE DU SUD), demeurant [Adresse 5] Toutes deux représentées par Me Cécile SCHAPIRA, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Benjamin BEROUD
Source officielle