[W] [O] [Y] [B] assisté de Maître Mouna BOUHAJJA , avocat commis d’office, en présence de Mme [M] [T], interprète en langue portugaise, _________________________________________________________________

[K] [V] assisté de Maître Mouna BOUHAJJA , avocat commis d’office, en présence de M.

: Maître Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS Représenté par Maître Anne-Sophie CONRATTE substituant Maître Judith BOUHANA Monsieur [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] rep/assistant : Maître Judith

X se disant [M] [P] assisté de Maître Mouna BOUHAJJA , avocat commis d’office, en présence de M.

[B], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU

[L], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU

dispensé de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU

[W], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU

[X] [T] assisté de Maître Mouna BOUHAJJA , avocat commis d’office, en présence de M.

Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 402 487, Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/01259 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QM6 représentée par Maître Réouven BOUHANNA

capital social de 500 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 402 487, représentée par Maître Réouven BOUHANNA

DB3T-W-B7H-URXP MINUTE N° 25/1077 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me BOUHANA

des débats et de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [X] [C], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Eric BOUHANA

L'acte portant mention marginale d'une rectification par ordre du président du tribunal de Bouhadjar, du 8 septembre 2020, n°381, en ce que l'intéressé est marié en 1948 au lieu de marié le 7 mai 2021

[P] [H], qui était demandeur au pourvoi, et était représenté dans cette instance par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, a donné lui-même les coordonnées de son domicile, pour que l'arrêt

_________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Youcef BOUHADRA