Portalis 352J-W-B7J-DBHXI N° MINUTE : 26/00221 DEMANDEURS: [N] [F] [F] DEFENDEUR: [R] [E] [X] DEMANDEURS Monsieur [N] [D] [H] 5 RUE LEON JOUCHAUX 93330 NEUILLY-SUR-MARNE représenté par Me Thierry

débats le devis du 27 janvier 2021 accepté par Monsieur [E] [R] le 27 janvier 2021 et la facture n°FA00558 du 17 mars 2021 par lequel la société était mandatée pour réaliser des travaux d’isolation thermique

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/04590 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJXH DEMANDEUR : [S] [L] représenté par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES

Jean-michel LAMBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 697 DEFENDEUR : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Nadia BOUMEDIENE

CABINET THIERRY IMMOBILIER [Adresse 3] représentée par Me Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des

au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [T] [S] Comparant (e) Né (e) le 10/07/95 à [Localité 4] Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me BOUMEDIENE

au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [R] [W] Comparant (e) Né (e) le 03/07/96 à [Localité 4] Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me BOUMEDIENE

au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [V] [Z] Comparant (e) Né (e) le 28/09/68 à [Localité 4] Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me BOUMEDIENE

au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [R] [U] Comparant (e) Né (e) le 08/12/94 à [Localité 2] Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me BOUMEDIENE

au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [P] [X] Comparant (e) Né (e) le 28/09/68 à [Localité 4] Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me BOUMEDIENE

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [O] [G] Comparant (e) Né (e) le 30/03/65 à [Localité 3] 76 Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me BOUMEDIENE

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [R] [N] Non Comparant (e) Né (e) le 13/02/85 à [Localité 3] Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me BOUMEDIENE

contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [M] [H] Non Comparant (e) Né (e) le 24/04/78 à [Localité 2] Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me BOUMEDIENE

DALKIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.

formulées par Madame [M] [Q] [U] comme non fondées ; A titre reconventionnel, - Dire le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet THIERRY

1] [Localité 6] Représentée par Me Sabrina BELKEDDAR, avocat - #D0556 ; DÉFENDEUR : Monsieur [L] [Y] [N] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE [9] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Lorraine THOUÉRY

00004 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DUZV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Avril 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 31 mai 2021, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les travaux d’isolation thermique