ROUBAIX CARTIGNY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

I], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 4]; Mme [K] [C] épouse [I], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] ; Représentés par Me Bruno

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [G] [T] [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 4], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (TUNISIE) représenté par Me Bruno

Portalis DBZQ-W-B7J-FXCU N° Minute : 25/00241 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur [O] [M] né le 26 Mars 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bruno

ROUBAIX CARTIGNY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

barreau de LILLE DÉFENDEURS : Madame [T] [R] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 7] Madame [E] [R] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [N] [R] [Adresse 4] [Localité 8] représentés par Me Bruno

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M.

] [D] République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [O] [V], demeurant 22 rue de Croix - 59200 TOURCOING représentée par Me Bruno

DEFENDEURS : Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 40] demeurant [Adresse 11] [Localité 8] représenté par Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Bruno