AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
69d01dfdcdc6046d47069613
3 avril 2026
3 avril 2026
DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] agissant par son syndic en exercice Le CABINET LAUGIER-FINE dont le siège social est sis [Adresse 2] Pris en la personne de son représentant légal représentée par
Source officielleService des référés
6973554ccdc6046d47688123
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet LEMARCHAND [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS - #D0442 DEFENDERESSE S.E.L.A.F.A
Source officielle