Les murs sont partiellement carrelés. Une fenêtre murée donnait sur la véranda attenante.

La réduction doit se calculer sur le prix des lots ayant une surface Carrez selon la formule suivante: prix stipulé des lots ayant une surface Carrez écart de surface Carrez constaté x ----------------

Elle retient donc une valeur locative de 450 euros par mètre carrés, en tenant compte d’une superficie loi Carrez de 94,30 mètres carrés, ainsi que d’une mezzanine et d’un local pour une superficie de

La réduction se calcule comme suit: prix de la surface ‘Carrez’ stipulée écart de surface ‘Carrez’ constaté x ----------------------------------- surface ‘Carrez’ stipulée Seul le prix stipulé est à

Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/02064 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUBG 1 copie exécutoire à : Me Jean-christophe MICHEL 1 expédition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/03942 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGCK N

, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 02 Avril 2024 Notification le à : Maître [W] [R] Toque - 1127, Expédition Maître Nawel FERHAT Toque- 1559, Expédition EXPOSE DU LITIGE

En outre, s’agissant du prix au mètre carré retenu par l’expert de la société demanderesse, la SARL LA CHAROLAISE estime que le chiffrage à retenir ne peut être que celui en vigueur et au vu d’éléments

315 euros par mètre carré pondéré.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES CARRES MATHIS C/ S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/14368 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JWR N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre

CARRE LUMIÈRE et la S.A.S.

Dans ces conditions, le tribunal retient une surface surface Carrez totale de 96,40m². La moindre mesure est donc de 6,21m².

[M] [C] aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin

JUGEMENT rendu le 09 AVRIL 2025 REQUÉRANTE [I], [S], [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparante assistée de Me Véronique LEVY RIVELINE, avocat au barreau de Paris #E0093 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine CARRE

JUGEMENT rendu le 09 AVRIL 2025 REQUÉRANTE [X], [U], [M] [F] [Adresse 1] [Localité 2] comparante assistée de Me Véronique LEVY RIVELINE, avocat au barreau de Paris #E0093 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine CARRE

[F] [E] aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin