Portalis 352J-W-B7I-C3HBO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie OUAKI SITBON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Michel-Alexandre SIBON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #K0152 DEFENDERESSES S.A.

CANNES-LA-BOCCA Domicilié au 69 Chemin de l’Aubarède - Les Mirandoles, Bâtiment Mont Calme - 06110 LE CANNET actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES Partie non comparante représentée par Me Caroline

représentée 2) Monsieur [I] [J] [V] né le 23/10/1980 à SANTA CATARINA Domicilié 6 rue Jean Jaures 06400 CANNES actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES Partie comparante assistée de Me Caroline

comparante, ni représentée 2) Madame [U] [W] 471 Chemin des Moulières 06580 PÉGOMAS née le 10/02/1980 à GENEVE actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de GRASSE Partie comparante assistée de Me Caroline

comparante, ni représentée 2) Monsieur [O] [A] 9 rue d’Alger 06600 ANTIBES né le 07 juillet 1955 actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Antibes Partie non comparante représentée par Me Caroline

Madame [Q] [S] née le 21/10/1997 à LONGJUMEAU Domiciliée au CCAS - 42 Boulevard Victor Hugo - 06130 GRASSE actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de GRASSE Partie comparante assistée de Me Caroline

] né le 27/05/1965 à ST DENIS DE LA REUNION Domicilié 6 chemin du Collet- St Marc- 06130 PLAN DE GRASSE actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de GRASSE Partie comparante assistée de Me Caroline

représentée 2) Madame [L] [K] née le 03/02/1979 à CANNES Domicilée au 109 Avenue Sidi Brahim - 06130 GRASSE actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de GRASSE Partie comparante assistée de Maître Caroline

de la SCP Inter Barreaux CHAPRON-LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16 DEFENDEUR : Monsieur [O] [M] né le 1er novembre 1949 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Caroline

des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE

2025 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [D] [W] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 5] Monsieur [L] [W] [Adresse 12] [Localité 4] représentés par Maître Georges SITBON

des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE

ESSET 17 place des Reflets 92400 COURBEVOIE représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2472 S.D.C.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01956 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SXN Nous, Madame PIROTTE Carole

T R E DEFENDEURS Monsieur [E] [X] [J], né le 7 septembre 1966 à [Localité 4] (ESPAGNE), de nationalité française, conseil en immobilier d'entreprise demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Caroline