Codes de loi français

Article 1

Afin de permettre la mise en oeuvre de l'actionnariat des travailleurs à la Régie nationale des usines Renault, il est constitué un capital de la Régie, dont le montant initial est égal à la valeur comptable du fonds de dotation tel qu'il figure au bilan

Article 3

Il en est de même des titres qui sont la propriété de l'Etat ou des établissements publics nationaux, à l'exception des actions de la société anonyme Renault détenues par l'Etat.

Article 5

-A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, les actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat sont échangées contre des actions de la société anonyme, à raison d'une action nouvelle pour

Article 13

canton n° 12 (Vaugneray) comprend les communes suivantes : Aveize, La Chapelle-sur-Coise, Coise, Duerne, Grézieu-le-Marché, Larajasse, Meys, Pollionnay, Pomeys, Rontalon, Saint-André-la-Côte, Saint-Martin-en-Haut, Saint-Symphorien-sur-Coise, Sainte-Catherine

LEGIARTI000020125856

SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE ORGANISME GESTIONNAIRE DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS CENTRE DE FORMATION SOMMES VERSÉES Nom Adresse ONL, Opéra national de Lorraine. 1, rue Sainte-Catherine

Article 1

l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants : - BNP Paribas ; pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, octroyés à la société Renault

Article Annexe 2

SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER FÉVRIER 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 670780345 Finess 670000165 Etablissement CH SAINTE-CATHERINE

Article Annexe 3

LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL NOM QUARTIER IMMATRICULATION Catherine CY 735 966 Emilie-Fanny CY 751 505 Fernand-Benjamin CY 735 967 Julien CY

LEGIARTI000024925054

― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). 840000657 Association institut Sainte-Catherine 841 CPAM - Vaucluse

Article Annexe 2

CHEVILLY/MER 5,20 7,60 10,60 13,30 3,10 CHEVILLY/BLOIS 6,40 10,10 15,10 18,10 3,80 CHEVILLY/AMBOISE - CHATEAU-RENAULT

Article (35 à 38)

37 D 751 Limite département 37/49 CANDES-SAINT-MARTIN D 37 JOUE-LES-TOURS 37 D 766 D 959 CHATEAU-LA-VALLIERE Limite département 37/49 MARCILLY-SUR-MAULNE 37 D 246 D 766 CHATEAU-RENAULT

Article Annexe

Calvi - Sainte-Catherine. Lorient - Lann-Bihoué. Saint-Nazaire - Montoir. Cannes-Mandelieu. Lyon-Bron. Strasbourg-Entzheim. Carcassonne-Salvaza. Lyon - Saint-Exupéry. Tarbes-Lourdes Pyrénées. Châlons-Vatry. Marseille-Provence.

Article Annexe 5

NOTRE-DAME-DE-GRACE CN FRA000403638 BISON FUTE CN FRA000422436 KERIOLET 2 DP FRA000428363 LA CONFIANCE 2 CH FRA000428369 GALAXIE BL FRA000428373 CARNAULYN DP FRA000445967 AN DIVELIOUR CN FRA000449489 CATHERINE

Article Annexe V

FRA000384579 MARINA BL FRA000389179 NOTRE-DAME DE GRACE CN FRA000403638 BISON FUTE CN FRA000422436 KERIOLET 2 DP FRA000428363 LA CONFIANCE 2 CH FRA000428369 GALAXIE BL FRA000428373 CARNAULYN DP FRA000445967 AN DIVELIOUR CN FRA000449489 CATHERINE

LEGIARTI000023450421

Lille-Lesquin (LFQQ) Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH) Brest-Bretagne (LFRB) Limoges-Bellegarde (LFBL) Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ) Caen-Carpiquet (LFRK) Lorient-Bretagne Sud (LFRH) Strasbourg-Entzheim (LFST) Calvi - Sainte-Catherine

Article Annexe III

Meurthe-et-Moselle Nancy, Nancy- parking Carnot, Nancy-parking Sainte Catherine, Nancy-CHU Brabois. Meuse Gare multimodale de Verdun. Morbihan Auray, Lorient, Ploërmel, Vannes. Moselle Forbach, Longwy, Metz, gare SNCF de Sarrebourg. Nièvre Nevers.

Article 1

Calvi - Sainte-Catherine. Carcassonne-Salvaza. Châlons-Vatry. Châteauroux-Déols. Colmar-Houssen. Dinard - Pleurtuit - Saint-Malo. Dole-Tavaux. Dzaoudzi-Pamandzi. Etampes-Mondésir. Le Touquet - Paris-Plage. Meaux-Esbly. Merville-Calonne.

Article Annexe I

Morbihan 56 Lorient-Lann-Bihoué Centre Indre-et-Loire 37 Tours-Val de Loire Corse Corse-du-Sud 20 A Ajaccio-Napoléon Bonaparte Figari - Sud-Corse Haute-Corse 20 B Bastia-Poretta Haute-Corse 20 B Calvi - Sainte-Catherine

Article 1

située chez France Télécom-Orange, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ; -l'association Le Comité français des olympiades des métiers (COFOM-WorldSkills France), située 7, rue d'Argout, 75002 Paris ; -l'association Course en cours, située chez Renault

Article 1

1,195 % BORA BORA-MOTU MUTE (Polynésie française) 0,418 % BOURGES 0,183 % BREST-BRETAGNE 0,297 % BRIVE-SOUILLAC 0,846 % BRIVE-LA ROCHE 0,059 % CAEN-CARPIQUET 1,292 % CAHORS-LALBENQUE 0,003 % CALAIS-DUNKERQUE 0,282 % CALVI - SAINTE-CATHERINE