AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
685f103f02c5b8c8ca161653
2 avril 2025
2 avril 2025
subtituant Maître Jérôme BOURQUENCIER, avocat au barreau de TOURS, à : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’INDRE ET LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître CHABOISSON
Source officielle4ème chambre 2ème section
686428390bb2f8a66ca6027d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Marie-Alix CHABOISSON #F1Me Claude DUVERNOY (LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/00321
Source officielle