Adresse 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [T] [U] née le 10 Juillet 1996 à [Localité 5]- ANGOLA [Adresse 1] [Localité 4] Comparante et assistée de Me Charlotte

A l'issue des débats la décison a été mise en délibéré au 2 février 2024. MOTIFS Il résulte de l'assignation et des pièces produites que M.

[H] [J] MAGISTRAT : Xavier CHARLET GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [H] [J] Assisté de Maître ZAIRI, avocat commis d’office En présence de M. [B], interprète en langue arabe, M.

1] [Localité 1] représentée par Maître Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l’AUBE DEFENDERESSE Madame [Z] [K] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Charlotte

° Portalis DBX4-W-B7I-S3F2 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00801 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3F2 NAC: 64B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER à Me Séverine FAINE à Me Charlotte

barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte

[R] [H], un appartement situé [Adresse 3] à Chalonnes-sur-Loire (49290), moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 376,00 €, outre une provision sur charges de 14,00 €.

IMMOBILIER [Adresse 2] représentée par Me Albert-David TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et Me François Xavier AWATAR, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué par Me Charlotte

dossier à monsieur le procureur de la République et son avis écrit, Vu l’avis de date d’audience adressé à monsieur le directeur de l’hôpital, Vu les débats, à l’audience du 10 Avril 2025 à l’EPSM JM CHARCOT

ORALIA MEILLANT & BOURDELEAU [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première

11 avril 1976 à [Localité 6] Demeurant tous deux : [Adresse 1] Ayant pour Avocat : Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0807 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte