Représentée à l’audience, la SARL DH CHEMINEE a demandé au juge des référés, à titre principal, de débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions.

En l'espèce, il convient par conséquent de retenir une zone de chalandise de 200 mètres, comme sollicité par la SELARL Pharmacie les quatre chemins.

Invoquant l’existence d’un chemin d’exploitation correspondant à l’ancien chemin de desserte de leur fonds et faisant état d’une implantation en tréfonds de ce chemin des réseaux d’eau potable, d’eaux

Il ajoute que le fossé a été refait le long du chemin d'exploitation par l'association foncière.

Fin janvier 2023, la société RD NORMANDIE a débouché les conduits de cheminée.

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 26/00120 N° Portalis DBYC-W-B7K-L5KC 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne

A l’arrière de cette parcelle se trouve un chemin d’exploitation qui rejoint la voie publique. M.

OLIVIER, avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant, vestiaire : Madame [I] [C], demeurant 28 rue de Mérigny - 54170 SAULXURES LES VANNES représentée par Me Charline OLIVIER, avocat au barreau d’EPINAL

Dès lors, la demande non circonscrite et abusive de restauration de l’intégralité du chemin d’assise de la servitude devra être rejetée.

, dudit chemin.

4] à Châlons-en-Champagne, représenté par son syndic, la société VK Châlons-en-Champagne exerçant sous l’enseigne DAMONTE IMMOBILIER a fait assigner la SCI [D] devant la troisième chambre du tribunal

Sur la demande de rétablissement du chemin d’exploitation L’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement

de dommages-intérêts au titre de la réparation du chemin sera rejetée.

Ce chemin débouche sur un pont en bois surplombant le ruisseau.

du Petit Tampon 97430 LE TAMPON Madame [P] [R] 168 chemin du Petit Tampon 97430 LE TAMPON Monsieur [T] [M] [R] 168 chemin du Petit Tampon 97430 LE TAMPON Rep/assistant : Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la

DE CHATEAUFEUILLET (RCS VIENNE N° 342 417 391) representé par son gérant en exercice, dont le siège social est sis Chemin de Fayaret - 38270 BEAUREPAIRE représentée par Maître Bruno PETIT, avocat au barreau

Elle relève que les époux [B] ne sollicitent pas la remise en état du chemin mais l’aménagement du chemin en gravier ce qui constitue une amélioration.

EMT est devenue propriétaire de plusieurs parcelles situées sur les communes de Combourg et de Lourmais, notamment la parcelle située à Lourmais cadastrée section B n°[Cadastre 10] qui constitue un chemin