FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 8] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00066 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6AB copie exécutoire + copie le à Me Christophe

[H] [S] CAISSE MONNAIE DE PARIS Me Christophe BIDAL Me Dominique LAPLAGNE _____________________________ Copie exécutoire délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063

ORANGE [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.S.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 03 Avril 2026 [E] C/ [W], [I] N° RG 25/04698 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMBD n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA

ORANGE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.S.

352J-W-B7G-CXGXH COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-président Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Chloé GAUDIN, Greffière lors de l’audience et de Claudia CHRISTOPHE

XL INSURANCE COMPANY SE N° RG 25/01871 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCIR n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire

ORANGE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christophe CARON de l’AARPI CABINET Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A.S.