TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Clément VERDEIL Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Thierry DOUËB Pôle civil de proximité

CP HOLDING [Adresse 36] [Adresse 3] [Localité 24] représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 23/05682 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTOH Code NAC : 63B DEMANDEUR : Monsieur [A] [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1951

copie certifiée conforme : Me Céline BORREL, avocate au barreau de VERSAILLES, toque 122, Me Véronique BROSSEAU, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate postulante toque 653 EXPOSÉ DU LITIGE Suite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 9 AVRIL 2026 N° RG 25/01358 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNAR Code NAC : 56B DEMANDEURS Monsieur [B] [M], né le 5 septembre 1982 à [Localité

M. et Mme [V] ont interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance qui a été confirmée par un arrêt du 08 avril 2019 de la cour d'appel de Versailles qui les a condamnés solidairement à payer les sommes

Elle ajoute qu'il résulte de la plainte déposée par le demandeur que ce dernier a transmis les codes ayant permis au fraudeur d'accéder à son espace client. Elle soutient de plus que M.

dans le litige opposant : Monsieur [A], [I], [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [M] [J] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux représentés par Me Sandrine NOLOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

RG 24/01490 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - CPAM DE L’EURE - Me Bruno LASSERI - Dr [O] [G] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/01377 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHB Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [R] [C], [Y] [W] né le 19 Août 1958

Copie exécutoire :Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 393, Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 315 DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Janvier 2026

EIFFAGE ROUTE - REGION CENTRE EST immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°709 802 094 dont le siège social est sis 3 rue Hrant Dink - 69002 LYON 2èME représentée par Me Fabien CORNU, avocat au barreau