TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Clément VERDEIL Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Thierry DOUËB Pôle civil de proximité

APPELANT Monsieur [R] [M] né le 12 mars 2003 à [Localité 8] (République de Guinée), élection de domicile au cabinet de Maître Julie MAIRE [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Clément

CP HOLDING [Adresse 36] [Adresse 3] [Localité 24] représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.

  Alain Clément, président de l’Association pour la protection des animaux sauvages, domicilié à Grane (France).

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la société Autoroutes du sud de la France, représentée par Me Clément, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

Christian X..., demeurant 5, La Margueride, rue de la Verdière à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 78/ M. Jean-Pierre G..., demeurant ..., La Placette à Nîmes (Gard), 88/ M.

C, directeur du projet A69, représentant le préfet de la Haute-Garonne, et de Me Clément, représentant la société ASF.

Nicolas Normand, président-rapporteur, Mme Clémentine Voillemot, première conseillère, Mme Carine Farault, première conseillère.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

Copropriété de la [Adresse 14] à [Localité 11] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Emmanuel VERFAILLIE

Sainte-Honorine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit : 1 ) de M.

RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT

(Loir-etCher), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...

simplifiée, 14°/ la société Inter Ikea Centre Bayonne, société par actions simplifiée, 15°/ la société Ikea Holding France, société par actions simplifiée, 16°/ la société Inter Ikea Centre Clermont

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre civile, Section B), au profit de la société Locations industries, société anonyme

commande pour la publicité, il a assigné la société en constatation de reproduction illicite et réparation de préjudice patrimonial ; qu'il a été débouté ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de 1°/ de M. le receveur principal des impôts de Vanves, domicilié ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2004), que M.

X..., tous demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la Ville de Paris, dont le siège est sis Hôtel