DEMANDEUR : Madame [O] [N] [C] [X] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : ATSEM [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claire

Monsieur [S] [P] époux [Z] né le 22 Février 1960 à [Localité 9] Madame [M] [Z] épouse [P] née le 05 Mai 1963 à [Localité 7] tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 3] tous représentés par Me Claire

Il ressort de l’analyse desdites clauses que ces dernières sont dénuées d’ambiguïté, claires et précises et ne nécessitent pas d’interprétation.

[A] [S], neveux du défunt, bénéficiaires d’un legs particulier constitué par les affaires personnelles (mobilier – matériel du défunt), ont fait connaître leur intention de renoncer au legs qui leur avait

CAP FERRET représenté par Me Claire LIBLANC-NEVEU, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [S] [J] épouse [V] née le 27 Mai 1991 à NANTES (44000) 16 chemin de la forêt 33950 LEGE CAP FERRET représentée

D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le huit octobre deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI

Me Claire GERBAY - 126 la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 24/00218 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGPA JUGEMENT N° 24/107 copies certifiées conformes délivrées

GROUPEMENT DES CENTRES POINT VISION N° RG 24/00473 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPLS Minute N° Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Claire GERBAY - 126la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/07384 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXLL Notifiée le : Expédition à : Maître [C] [E] de la SELAS LEGA-CITE

[S] [C] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL

 ; - Qualifier le legs de Monsieur [G] de legs à titre universel ; - Ordonner la délivrance du legs à Monsieur [H] [G] ; A titre subsidiaire, si le legs à Monsieur [G] était qualifié de legs universel

établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers. " Aux termes de l'article 913 du Code Civil : " Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par

Il reproche également une atteinte au droit de propriété, à celle du droit de léguer et reproche au droit français d’opérer une distinction discriminatoire de traitement entre les règles liées au leg et

[Y] [C], demeurant [Adresse 10] (INDONESIE) représenté par Me Charlotte DONAT, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Claire GARCIA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Puis par testament olographe du 23 avril 2021, il a légué à [L] [N] les 29,28 % qu’il détenait dans les biens indivis acquis avec [L] [N].

A cet égard, elle rappelle que la présente action ne consiste pas en une demande de mainlevée judiciaire d’une clause d’inaliénabilité affectant un bien légué, mais une demande d’annulation de la charge

le legs des biens en indivision ne portait que sur sa quote-part de droit indivis invalide le legs dans sa totalité sur tous les biens situés en Corse ; - le legs leur est inopposable en application de

Versailles sous le numéro 891 736 928 et dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Claire