Monsieur [I] et [N] [T] en qualité de représentants légaux de leur fille [M] [T], née le 24 janvier 2019, demeurant 11 IMPASSE DES IRIS - 34790 GRABELS non comparants, ni représentés ayant pour avocat Me Claire-Maguelonne

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/00022 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSFO 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à Me Yoann DELHAYE Me Alexis GAUCHER-PIOLA

N° Portalis DBX6-W-B7G-XCKX Minute n° 2024/ AFFAIRE : [O] [I], [L] [Z] C/ [S] [T], [G] [J] épouse [T] Grosse Délivrée le : à Avocats : l’AARPI CASTERA – SASSOUST Me Alexis GAUCHER-PIOLA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01252 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2O2 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àMe Benoît AVRIL Me Jamal BOURABAH Me Alexis GAUCHER-PIOLA

représentée par Me Florence BOYE-PONSAN, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 22 DEFENDERESSE : SASU [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alexis GAUCHER-PIOLA

ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 Octobre 2024, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT

incapacité permanente partielle 17 % à Mme [Y] [E] dans les suites de son accident du travail du 16 janvier 2021, pour des « séquelles d'un traumatisme direct de la main gauche chez une droitière avec piales

Maître [O] #R159 - Maître LIENHARDT #E974 Décision du 02 avril 2026 3ème chambre 1ère section N° RG 23/07797 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXWZ _________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire

par Me Thibaut CRESSARD, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR AU REFERE: Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul-olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me PION

Localité 13] représentées par Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P026 ____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire

Dès lors, il est établi que Monsieur [H] [N] a été victime d'un accident du travail le 9 octobre 2017 sur le lieu et le temps de travail, dans des circonstances clairement déterminées, lui ayant causé

Ce chargeur équipé d’un godet, l’a coincé contre un piler d’hangar conduit par un collègue ».