CLAUDE AVRIL Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Monsieur [E] [G] né le 12 Septembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJO4 PRÉSIDENT : Jean-Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/01939 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJ6R Nac :56B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 S.A.S.

Madame [T] [C] épouse [Y] s’est porté caution solidaire et personnel du prêt souscrit le 8 avril 2022 par Monsieur [X] [Y] dans la limite de la somme de 11.500,00 euros.

Le juge a informé le demandeur que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 9 avril 2026

CEE du conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs; -juger inapplicable l’imprescriptibilité résultant de la réglementation et la jurisprudence

* - A titre principal, sur la constatation de la clause résolutoire pour non-respect de la sommation du 16 avril 2025 En l’espèce, par une sommation du 16 avril 2025, la SCI SB a enjoint “immédiatement

Par acte du 24 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à la société Adineh Travel un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 17 897,25 € en principal, au titre de l’arriéré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 26/92 Affaire N° RG 25/01641 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WNW ORDONNANCE du 09 Avril 2026 (portant rejet d’une demande de révocation d’ordonnance de clôture

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

À l’audience du 23 avril 2026, la société SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de Madame [I]

la date du 25 avril 2025.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [C] [Q] [R] le 19 février 2025 pour un montant en principal de 2.140 euros.

2011 résilié par décision du tribunal d’instance du 5 avril 2018.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026, délibéré prorogé au 09 avril 2026.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe.