La clause résolutoire a ainsi été acquise le 13 juin 2022, antérieurement à la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervenue le 11 août 2022.

OFFICE NOTARIAL DE [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES

l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier ENTRE : DEMANDERESSE : UGECAM AQUITAINE 100 Rue de la Tour de Gassie 33523 BRUGES

paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Madame [F] [D] née [N], venant aux droits de son défunt mari, a fait délivrer à Madame [M] [J] née [R], le 11 juin 2025, un commandement de payer, visant la clause

revêt toutefois un caractère manifestement excessif au regard du taux débiteur contractuel, soit 4,18 %, et [N] l’inflation ; elle sera d’office réduite à un euro ; Par ailleurs, Monsieur [P] [J] brigue

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire La SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE sollicitent que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du fait des commandements

Adresse 2] représenté par Maître Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocats au barreau de MONTPELLIER Maître [A] [U], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Gilles LASRY de la SCP SCP D’AVOCATS BRUGUES

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT R URAL NOUVELLE AQUITAINE (SAFER NA) 16 avenue de Chavailles 33520 BRUGES représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L

CLAUGER [Adresse 24] [Localité 23] représentée par Maître Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0231, et Maître BERNARD UGHETTO, avocat au

DEMANDEUR Monsieur [B] [I] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Maître Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS - #G0882 DEFENDERESSE La société BPCE VIE [Adresse 4] [Localité 6]

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE demande l'application à la valeur locative d'un abattement de 20% compte tenu de la clause d'accession au départ du locataire et de 5% compte tenu des travaux de mise

Elle ajoute que la société BATEAU LOC n’a suivi aucune des clauses de la police d’assurance dont elle invoque le bénéfice et n’a déclaré aucun sinistre.

AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER Maître [J] [A], notaire, domicilié ès qualités SCP GRANIER- BONNARY-[A]-CLARON-DAUDET, [Adresse 3] représenté par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES

représentées par Maître Jean CODOGNES de la SCP CODOGNES, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Madame [S] [Y], demeurant [Adresse 13] représentée par Maître Gilles LASRY de la SCP D’AVOCATS BRUGUES