des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L'argument sera en conséquence rejeté et la procédure regardée comme régulière.

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

, avocat commis d’office Absent (e) représenté (e) par Me Côme LIONNARD, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [5] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC

, avocat commis d’office absent représenté par Me Côme LIONNARD , avocat commis d’office LE MANDATAIRE JUDICIAIRE Association UDAF 93 Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE EPS VILLE EVRARD Absent

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [X] [V] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent

, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [D] [R] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent

, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS [5] Absent (e) TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [M] [U] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent

JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code

A l’audience du 29 Décembre 2023, Me Côme LIONNARD, conseil de Monsieur [W] [I], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [Z] [X] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent

, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [7] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 28 Décembre 2023 Le

, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [7] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 28 Décembre 2023 Le

A l’audience du 29 Décembre 2023, Me Côme LIONNARD, conseil de Monsieur [R] [B], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE M.

A l’audience du 8 janvier 2024, Me Côme LIONNARD, conseil de Monsieur [W] [Z], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.