Par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO a fait assigner, Monsieur [O] [J] par acte du 11 décembre

22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 27 juillet 2021, l'Office public de l'habitat de l'AIN DYNACITE a donné en location à Monsieur [D] [Q] un appartement situé 25 place de la Croix

contentieux et de la protection de : Au principal, de prononcer la nullité de l’assignation ; Au subsidiaire, d’accorder un délai à Mme [P] pour quitter les lieux dans l’attente d’être hébergée par La Croix

sis 271, Boulevard de Tournai CS 10430, 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX, représentée par Monsieur [B] [Z], chargé de procédures, ET : DÉFENDEUR(S) Mme [J] [I], demeurant 9 rue de Tourcoing - 59170 CROIX

Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me COUSTAL CROOK Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire

SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [G] né le 09 Janvier 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant représenté par Maître Romain FORGETTE avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND TUTEUR : CROIX

CLERMONT FERRAND (63000) 12 rue Emilienne Goumy 63000 CLERMONT- FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia DOMPIERRE avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND Sous mesure de curatelle de : Association CROIX

l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [X] [H] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Marguerite COUSTAL-CROOK

FAITS Par contrat du 26/07/2012, la SA [J] a donné à bail à Monsieur [C] [M] et Madame [S] [R] épouse [M] un appartement à usage d’habitation situé au 7 rue du Pile, porte 0003, rez-de-chaussée, 59170 CROIX

Par jugement du 5 octobre 2021, le juge des loyers commerciaux a : constaté que la SCI 275 a exercé son droit d’option et renoncé au renouvellement du bail conclu par la SAS HOTEL DE LA CROIX ROUSSE portant

Mme [R] et la société PIQ ET CROQ ne contestent pas l’existence de cette dette.

BELLA CROCE demande au juge des référés de : - Recevoir la société BELLA CROCE en ses demandes et les déclarer bien fondées, - Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société BELLA

SCI CHATEAU DE LA CROIX GRES de sa demande de dommages et intérêts ; DEBOUTE la SCI CHATEAU DE LA CROIX GRES de sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif ; DEBOUTE la SCI CHATEAU DE LA CROIX

En effet, j'ai pu constater que le lot 46 était bien occupé par la CROIX-ROUGE qui a notamment installé le bureau de direction.

En l’espèce, il s’impose de constater que Monsieur [H] ne produit aucune pièce susceptible de justifier de son État civil et de la nationalité française qu’il revendique.

Il y a lieu de constater que cet « acte de caution solidaire », signé par M.

Juillet 2025 Révocation d’ordonnance de clôture N° de minute Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à : Me Julien LAMBERT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, vestiaire : 896 Me Charles CROZE

La société Crocs Europe est une société néerlandaise, filiale de la société Crocs, Inc., dont l’activité est la distribution des produits Crocs en Europe et notamment leur commercialisation dans différents