du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par courrier du 20 mai 2025, CREATIS s'est prévalu de la déchéance du terme du crédit.

EXPOSE DU LITIGE : Selon offre de crédit préalable acceptée le 21 mai 2021, la SA CREATIS a consenti à Mme [X] [W] un contrat de regroupements de crédits de 27 700 euros au taux débiteur fixe de 4.04

Il affirme que, dans le cadre de cet investissement, la société Artecosa s'est prévalue d'une garantie bancaire qui lui avait été consentie en 2008 par le Crédit agricole Ile de France.

[M] [B] et Mme [F] [I] épouse [B] le 21 mai 2022, la SA CREATIS leur a consenti un regroupement de crédit d’un montant de 74 000 € remboursable en 180 échéances mensuelles de 535,21 € au taux d’intérêt

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA CREATIS a adressé à Monsieur [Z] [Q] et Madame [I] [M] épouse [Q] une mise en demeure de régler 4.594,67 euros dans le délai de 40 jours par lettre recommandée

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2025, la société CREATIS leur a finalement notifié la déchéance du terme, et les a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

[K] [J] ont souscrit un prêt personnel portant regroupement de crédits auprès de la société anonyme (ci-après SA) Creatis d’un montant total de 43.800 euros au taux débiteur de 4,18%, remboursable en 144

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SA CREATIS a fait assigner M.

Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.

CREATIS C/ [Y] [N] [Q] [S] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. CREATIS Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A. CREATIS M.

CREATIS a consenti à Madame [R] [S] un regroupement de crédits d'un montant de 36.500 euros remboursable au taux nominal de 3,76% (soit un TAEG de 4,92%) en 144 échéances mensuelles de 315,33 euros.

Suite à des impayés et par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 décembre 2024, la société CREATIS notifiait à Madame [I] [W] la déchéance du terme du crédit et exigeait le remboursement

La SA CREATIS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

a consenti à Madame [Z] [A] épouse [C] un regroupement de crédits d’un montant de 88.300 €, remboursable en 120 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,42 %.

L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche

La société Etienne Belle Créations (la société EB Créations) fait partie du Groupe Pallas et exerce une activité de conseil et d’assistance en communication événementielle.

CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : CA 6 DÉFENDERESSE Madame [J] [E] épouse [Z] née le

En conséquence, la SA CREATIS est recevable en ses demandes.

Par acte du 27 janvier 2025, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a assigné M.