L’Association CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

DÉFENDEURS Monsieur [V] [K] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1098 LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES

[Localité 11] RIVE DROITE [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286 DÉFENDERESSE DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES 15 bis rue Delille 06073 NICE CEDEX 1 non représenté et n’ayant pas fait parvenir d’écritures au tribunal COMPOSITION DU TRIBUNAL

[I] [J], gérant de la SCI Axo Une, a informé la société Alter Public qu’il refusait la vente au prix proposé et maintenait le prix de 188 800 €.

Monsieur [X] [V] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de l’assureur du domaine depuis 1996, la SA ALLIANZ IARD (venant aux droits de la compagnie AGF).

domaniale [Adresse 3] [Localité 5] FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 27 janvier 2025, modifié par arrêté du 12 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a notamment déclaré d’utilité

JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile) DEMANDERESSE Association FÉDÉRATION ALGERIENNE DE FOOTBALL [Adresse 1] [Localité 1] (ALGERIE

La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 10 février 2025.

Allée bétonnée- pas de vis-à-vis. La façade arrière est saine, pas de balcon.

Cet effort de la SOMAREP a été compensé par une diminution de la redevance forfaitaire d’occupation du domaine public dû à la Ville pour l’année 2017 , celle-ci devant augmenter proportionnellement à l

Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 7] Défaillant Madame [F] [I] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 7] Défaillante INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE

Le GRAND PORT MARITIME DE [Localité 23] soutient que les préjudices dont ils sollicitent la réparation sont bien des préjudices dont ils indiquent avoir souffert en qualité d'occupants du domaine public

Ces allégations viennent contredire le certificat établi à novembre 2024.

L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation à la Direction nationale d’intervention des domaines (DNID) en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [L] [W] par lettre

de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [V] [H] [Adresse 12] défaillant Madame [J] [F] EPOUSE [H] [Adresse 12] défaillante INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE

2) Les dispositions de l’article 4 de la directive 2006/114/CE, et en particulier les dispositions du c) de l’article précité, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une allégation selon laquelle

représentée par Maître Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE