Les parties ont de nouveau étés dûment convoqués pour l’audience qui s’est tenue le 12 février 2026.

Par conclusions en réplique Madame [H] sollicite de la juridiction : A titre principal Constater que les opérations contestées n’ont pas été fortement authentifiées dûment enregistrée et comptabilisées

relèvent de la vétusté,dire si les désordres constatés relèvent de la non-décence,déterminer si le DPE est conforme,dire si les désordres constatés relevaient d'une non-conformité au règlement sanitaire

En l’espèce, à l’audience du 10 mars 2026, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de la date de l’assignation et de sa signification, si bien que l’affaire a été retenue

En l’espèce, l’offre d’achat du 1er mars 2022 est versée aux débats et elle comporte les mentions manuscrites suivantes des consorts [Q] : - Une première signature en date du 8 mars 2022, avec mention

épouse [G] née le 28 Février 1975 à [Localité 4] (INDE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6 DEFENDERESSES S.A.

Dans le service, elle a un comportement très déshinibé avec des comportements sexuels inadaptés. Elle est logorrhéique, instable, irritable puis joviale. Elle a des demandes incessantes.

Depuis 15 jours, modification nette de son comportement avec des hospitalisations en psychiatrie avec des fugues.

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 24 septembre 2025 aux termes duquel il était constaté des désordres tels que la présence sur le mur d'enrochement de fissures sur le

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00248 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00364 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRY2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00361 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRYG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

En défense, la Caisse dûment représentée, demande au tribunal de déclarer opposable à la société [2] la décision de prise en charge du 21 janvier 2025.

cette qualité audit siège. défaillante Débats tenus à l'audience du : 10 Septembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 mai 2025, Madame [E] [S], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BASTIA d'une opposition

Le 24 octobre 2024, la SCI VILLAGE SUD a fait dresser l’état des lieux de sortie par procès-verbal de constat de Maître [Y] [J], commissaire de justice.

Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

Force est de constater que le cotisant soutient que le montant réclamé est erroné au motif que les revenus retenus pour son calcul sont faux.