AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d821c4cdc6046d47b23923
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2024, la société [V] Développement a vainement convoqué la société Rd Invest aux fins de régularisation de l’acte.
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Référés Cabinet 2
6a0e0965cdc6046d475a60f8
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle