Subsidiairement, elles concluent à la nullité de l’assignation et des actes d’intervention volontaire pour défaut de capacité à agir en l’absence d’une délibération du CSE.

Sur la régularité de la délibération L’application des dispositions précitées implique de vérifier la régularité de la délibération litigieuse.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société DELICE GOURMAND demande au tribunal, de : « RECEVOIR la société DELICE GOURMAND en ses demandes

ses membres devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, au visa de l’article L.2315-96 1° du code du travail, - juger que la délibération

[C] [J], représentant de l’indivision [J], a notamment voté contre les délibérations numéros 13a, 14 et 15b.

Le dernier preneur en date est la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] suivant cession du fonds de commerce du 31 mai 2013.

[Z] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés, la société DELICES DE LA GARE.

n°2 et 7 de l’assemblée générale du 30/01/201 sont contraires aux dispositions du cahier des charges et des statuts ;Annuler les délibérations n°2 (point 4) et n°5 (point 7) de l’Assemblée générale du

Elle conteste la validité de la nouvelle transcription de la délibération en date du 17 mars 2022.

En l’espèce, Monsieur [I] [V] a été hospitalisé pour des troubles du comportement sur la voie publique avec hétéroagressivité, un délire de persécution et une ambivalence aux soins.

ENTRE : Société ALTER PUBLIC immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n°[Numéro identifiant 12] [Adresse 11] représentée par son directeur général, monsieur [X] [N], confirmé à cette fonction par délibération

Il estimait que les troubles dont il souffre ne nécessitaient pas la mesure qu'il qualifiait d'abusive, évoquant un abus de pouvoir du psychiatre en charge de son dossier, déclarant ne plus avoir de délire

un délit d’entrave et que ce n’est que par la suite qu’il a modifié sa position.

La Communauté Urbaine du [Localité 1] a institué sur son territoire la taxe de séjour au réel pour les hébergements touristiques au terme d'une délibération du 17 janvier 2017 n°CC-2017-12 et d'une délibération

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 septembre 2025, [C] [D] demande de : - annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 09 novembre 2024 en ce qu'elle

Sur le fond, Me Pauline RHENTER : les certificats sont laconiques, le délire ne caractérise pas un risque grave pour l’intégrité physique de la personne.

les dispositions de l’article L324-1-1 n’incriminent pas le comportement qui lui est reproché de sorte que toute condamnation constituerait une violation du principe constitutionnel de légalité des délits

Il soutient que la cette gérante a éété désignée par le biais d’une délibération falsifiée car il n’a jamais été convoquée à l’assemblée du 13 décembre 2021 dont il n’a pas signé le procès-verbal.