Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, la SCI TESTUT a fait assigner M.

Madame [G] [P] expose qu’elle a été diagnostiquée de tendinopathie à la suite d’une échographie des deux tendons d’Achille réalisée le 28 Janvier 2020 ; que le Dr [T] lui a prisé dans un premier temps

MAIRE, vice-président du tribunal judiciaire de SAINTES, chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Mme DELSARTE, greffier

N° RG 24/02143 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNNM MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02143 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNNM NAC: 58G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SAS LGMA, la SCP SCP DESSART TRIBUNAL

La société DELNARD CONSTRUCTION était représentée par son conseil et a maintenu ses demandes initiales.

de la SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Lucille ROULLET de la SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [W] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître

judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique par mise à disposition au greffe le jugement contradictoire suivant le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE devant : Madame DESSART

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

Greffier, DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident : Monsieur [O] [H], né le 23 avril 1983, à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sandra BROUT- DELBART

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : S.A.

DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/09072 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQPY Monsieur [N] [O] Représentant : Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente