Par jugement du 18 avril 2019, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la SCI 24 FALGUIERE Par acte du 9 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

une procédure de sauvegarde accélérée à l’encontre de la SAS People and baby.

La procédure précédemment ouverte en assistance éducative (A23/1060) a été consultée conformément à l'article 1072-1 du code de procédure civile.

-L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. III.

-L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. III.

Madame [N] [Z] produit à l’appui de sa demande, outre l’acte de liquidation-partage, la décision de sauvegarde de justice du 24 janvier 2023 et le jugement de placement sous curatelle renforcée du 23 mars

[U] [V] recevables à agir pour leurs demandes portant sur des créances postérieures à l'ouverture de ladite procédure collective.

Par jugement du 17 octobre 2024, le tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société GECIP.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que, par jugement rendu le 5 juin 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la Sci [...].

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 143 du Code de procédure civile dispose “Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

loyers restés impayés antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde dont le preneur fait l’objet.

Elle fait valoir que ses demandes ont évolué, qu’elle ne sollicite plus de délais de paiement compte tenu de l’ouverture de la procédure de sauvegarde et qu’il persiste une saisie de droits d’associés

RESIDE ETUDES APPARTHOTELS dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte le 4 décembre 2023. Les demandes tendant à la fixation des créances au passif de la S.A.S.U.

[I], [M] [Q], devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de : la déclarer recevable en ses demandes, condamner M.

Il existe un lien suffisant entre ses demandes et les prétentions originaires des demandeurs à la procédure enregistrée sous le numéro RG 23-1339. Son intervention est recevable.

Il considère que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'une insanité d'esprit au moment de l'acte passé devant deux notaires et qu'au contraire les élements issus de la procédure pénale traduisent

Il ressort de l’examen des dispositions du code de procédure civile (notamment les articles 799, 802 et 803 du code de procédure civile) qu’en procédure écrite l’ouverture des débats correspond au moment

[U] a fait assigner la société Olinda devant le tribunal judiciaire de Paris. Demandes et moyens de M. [U] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 juillet 2025, M.