La notification à contrainte été effectuée le 26 juin 2025 pour le même montant en principal et le montant de 106,01 euros au titre des frais annexes, soit, au total un montant de 3211,43 euros et ce,

charges échus mois de juin 2025 inclus.

Le jugement du 15 juin 2009 a été signifié à Monsieur [Y] le 17 juillet 2025 et à sa curatrice le 9 septembre 2025.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 03 août 2023, Mme [U] [T] a assigné M.

Il affirme que cette procédure permettrait de retrouver les biens subtilisés et d’achever la liquidation, soutenant qu’il s’agit d’éléments de preuve pour justifier sa défense.

S'agissant de l'autorisation d’assemblée générale à agir en justice, il sera rappelé que l’article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir

de justes motifs pour se retirer de la SCI ; qu’elle est tenue à l’écart de la SCI depuis des années ; que l’affectio societatis qui les unissait en 2004 a totalement disparu ; que les assemblées générales

En revanche, Monsieur [F] [I] justifie, par les pièces produites, notamment les procès-verbaux de commissaire de justice des 13 octobre et 04 décembre 2025, que Madame [R] [I] a unilatéralement, de façon

[H] [Q] de procéder à la régularisation de ses échéances par courriers du 21 juin 2021 puis a prononcé la déchéance des deux prêts souscrits le 6 août 2021.

Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable ».

de l’utilisation ; que [V] [R] a reçu en héritage de sa mère décédée le [Date décès 2] 2011 une somme de 444 826 euros qui a disparu ; que les demandes reconventionnelles sont injustifiées ; que la demande

Selon commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par commissaire de justice le 20 décembre 2022, M.

[L] [O] justifie d’une partie de l’utilisation de la somme de 77 576,71 euros. Ainsi, il est justifié que M.

intéressées qui ont signé l’AR le 06 juin 2025.

Il est incontestable que ces deux procédures présentent un lien de connexité tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble.

Par acte de commissaire de Justice du 20 juin 2024, l’Association Diocésaine de [Localité 18] a fait assigner Monsieur le procureur de la République devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 juin 2025 avec effet différé au 5 février 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2022, M.

A défaut d’accord, le syndic de copropriété « Les Senioriales de Ruoms » a, par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, assigné la commune de Ruoms devant le tribunal judiciaire de Privas afin

de deux années prenant effet à compter du 15 juin 2025, moyennant une contrepartie de 2.500 euros HT et CC, puis à compter du 1er octobre 2025, 3.000 euros TTC payable mensuellement.