Par courrier du 9 septembre 2022, la SA DIAC a sollicité auprès de Monsieur [X] le paiement des loyers impayés.

Portalis DB37-W-B7J-GBJN N° 25/325 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _______________________ [F], [S], [N] [J] Me [L] et [P], [U] [D] Me DIHACE

Il fait valoir que depuis un an il paie la société DIAC et qu’il a reçu un courrier de la DIAC pour payer en plusieurs fois la somme de 175 euros par mois.

STEREM FRANCE, enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 791 498 090, exerçant sous le nom commercial Groupe énergie solidaire [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC

DIAC, devra être restitué par Monsieur [H] [G].

La SA DIAC, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes. La SA DIAC s’oppose à la demande de délais de paiement.

Le 16 octobre 2023 la société DIAC mettait à nouveau en demeure Madame [V] [B] a l’adresse de Monsieur [T] [K].

(ci-après la SA DIAC) un contrat de crédit affecté portant sur l’acquisition d’un véhicule RENAULT ARKANA immatriculé [Immatriculation 1]. 

En conséquence, l'action de la S.A DIAC n'est pas forclose et est recevable. II.

En conséquence, il convient de déchoir la S.A DIAC de son droit aux intérêts.

Ainsi, l'action en paiement de la SA DIAC n'est pas forclose et est recevable. II.

La SA DIAC a donc valablement prononcé la déchéance du terme.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société DIAC a mis en demeure M.

La SA DIAC, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, la SA DIAC a fait citer M.

Le 24 avril 2025, la SA DIAC mettait en demeure Monsieur [Z] [F] et Madame [T] [I] de lui payer un solde de 16.853,28 €.

Par acte introductif d’instance en date du 16 octobre 2025, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [F] [D] aux fins de : - Déclarer la SA DIAC recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ; - Condamner

CONDAMNER Madame [T] [N] [E] en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au paiement d'une somme de 800,00 € à la SA DIAC.

DIAC / [Z] [B] MINUTE N° : 26/00244 DEMANDERESSE S.A.

DIAC C/ [Y] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR S.A.