A titre subsidiaire, condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle les sociétés SOCIETE NORMANDE LEPICARD DOMINIQUE – SNLD et ICCUB INVESTISSEMENT à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Il convient donc de rejeter leur demande au titre de l’évacuation et du bouchonnement des toilettes principales.

Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/09379 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSUQ N° de MINUTE : 24/00038 Madame [A] [K] née le 06 Novembre 1962 à [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 18] représentée par Me Djilali BOUCHOU

PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

aide juridictionnelle de St Etienne) Monsieur [T] [L] [I]-[W] né le [Date naissance 13] 1968 à [Localité 29] (42) demeurant [Adresse 26] représenté par Maître Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL

00714 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICGI N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Pierre BENDJOUYA, - Me Anaïs BOURGIER, - la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, - Me Dominique

AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [C] [P] exerçant sous l’enseigne ECLAIR [P] [C], immatriculé au RCS de MANOSQUE sous le n° 502 477 821, demeurant et domicilié Domaine

LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Jean-Marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : DEFENDERESSE

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1249 DÉFENDERESSE Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (BCF), es qualité

Etant au milieu de l'aire de stationnement, je constate qu'une bouche d'évacuation des eaux pluviales est bouchée. Je relève la présence d'une flaque d'eau stagnante tout autour.

Il expose qu’il s’est inscrit dans une école de commerce mais qu’il n’a pu trouver d’alternance dans son domaine.

[X] [B], né le 06 novembre 1988 à [Localité 12] (Algérie), demeurant [Adresse 3], représenté par la SCP VANHELDER - BOUCHART - O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDEURS M

de la maison s'élève entre 7.238 € et 7.680 € d'après deux devis réalisés auprès de deux entreprises différentes ; - Le coût des travaux de dissociation des eaux usées et des eaux pluviales sur le domaine

DB2Q-W-B7I-FYPQ Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ S.A.R.L. [1] Notification par LRAR le : à : - URSSAF RHONE ALPES - SARL [2] Copie délivrée le : à : - Me ACHAINTRE - Me BOACHON

Il est en outre tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’entrepreneur principal dès lors qu’il a une compétence supérieure à ce dernier dans son domaine d’intervention.

copropriété BLEUS HORIZONS dans lequel il indique subir deux troubles de voisinage importants liés à l'existence d'une sorte de auvent- store sur le toit de l'immeuble ainsi que la présence d'un pin bouchant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique

Elle soutient qu'il s’agit de prestations nécessitées par la présence des trous de sondages non bouchés.