Perrin Solliers - 13291 MARSEILLE Rep/assistant : Me Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Madame [O] [G] née le 18 Novembre 1972 à AJACCIO (20000), demeurant Lieudit domaine

Il s’agit donc d’une activité ne relevant pas du domaine de compétence de la SACEM. - la SACEM a continué à adresser des courriers à une adresse qu’elle savait fausse.

[B] TRANSMISSION GARAGE Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Dominique LAPLAGNE Me Jeanne VALENSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

la société ROLANDO ET POISSONS, qui s'est vu confier l'exécution des lots de travaux « façades, bardage, peinture » ; la société ACAF, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « portes de garage

Il est en outre constant que la société Ethicline n’a pas recours au gavage. La mention « sans gavage » n’est donc pas mensongère.

Il expose qu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dans le domaine de la restauration qui va être converti en contrat à durée indéterminée.

Les bâtiments C à H sont chacun constitués d’une maison avec garage.

S’agissant du manque à gagner A l’appui de la demande d’indemnisation d’un manque à gagner, l’AFP produit une grille tarifaire des abonnements, forfaits et vente à la pièce mise à jour au 15 avril 2024

Il est également protégé en tant que nom de domaine : espritlibrevoyages.com depuis mars 2006. La société [I] [G] a été créée en 2007 et exerce l’activité de « voyagiste ».

non-respect des termes du bail en matière de paiement, - en tout état de cause, ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués au rez-de-chaussée (dont garage

Le syndic de la résidence avait confirmé téléphoniquement qu’il était possible d’établir une résidence principale dans le domaine.

Ils indiquent qu’il a été privé d’un bénéfice a minima de 60 000 euros par an, outre le prix de la captation indue de sa clientèle, du nom du domaine qu’il a crée, soit une indemnité minimale de 350 000

Le diagnostic annexé, établi par la société Diagnostics énergies, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles, fait état de la présence d’amiante dans les plaques du garage et