Gazagnes, président, M. Coquet, président assesseur, Mme Trimouille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. Le rapporteur, F.

Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et la SAS Gallagher ont conclu, le 15 juin 2017, un contrat portant sur l'occupation sur le domaine public portuaire des cellules commerciales n°s 73 à

Les intéressés ne justifient d'aucun droit ni titre à occuper ces locaux, qui constituent des dépendances du domaine public de la commune de Livry-Gargan. M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende,

: N° RG : 11/08641 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sylvie GAZAGNE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, la société Alphabet France Fleet Management, représentée par Me Gazagnes, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre

La requête a été communiquée à la SAS Gallagher qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Décision déférée à la Cour : décision d'arbitrage rendue le 28 octobre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY no 260576 DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Serge X... ... 93190 LIVRY GARGAN

Gargan.

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association No Gazaran !

commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 438 960 130, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son présent Monsieur [O] [F] Elisant domicile au cabinet AMADIO PARLEANI GAZAGNES

11 avril et 7 octobre 2022, Mme A D C, représentée par Me Labetoule, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 du maire de Livry-Gargan

GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Par un arrêté du 5 décembre 2019, le maire de Châteauneuf-de-Gadagne a délivré le permis de construire sollicité.

Par un arrêté du 5 décembre 2019, le maire de Châteauneuf-de-Gadagne a délivré le permis de construire sollicité.

La commune de Livry-Gargan n'était ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

810, dont le siège social est 12 place Dauphine 75001 Paris 2) SA GROUPE CAHORS, RCS de Cahors B 551 650 070, dont le siège social est Regourd 46000 Cahors Parties défenderesses : assistées de Me Dominique

Occas-Autos affirmait que ce document lui avait été remis renseigné et signé par Dominique X... ; "et aux motifs que, dans le cadre de la transaction (entre Dominique X... et M.