Il est également protégé en tant que nom de domaine : espritlibrevoyages.com depuis mars 2006. La société [I] [G] a été créée en 2007 et exerce l’activité de « voyagiste ».

N° RG 24/00525 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IAZ6 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Dominique FLEURIOT, - Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

En 2012, la société DCDC a réservé les noms de domaine closdecaille.fr, closdecaille.com et closdecaille.net.

C-206/01, Arsenal) et non dans le domaine privé, de telle manière que cela porte atteinte aux fonctions de la marque.

JUGEMENT Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.

mandataire la société SOFINCAL CONSEIL [Adresse 9] [Localité 11] Madame [D] [V] [K] [E] Élisant domicile chez son mandataire la société SOFINCAL CONSEIL [Adresse 9] [Localité 11] représentées par Me Dominique

jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 06 Novembre 2024 devant : - Madame Rachel LALOST, vice-présidente, - Monsieur Dominique

Les sociétés Promeco et Cafom distribution font valoir que :- la société Promeco a rempli ses obligations au titre du protocole transactionnel dans les délais, ayant vendu le stock résiduel à la société

par les sociétés Amosan Distribution et Green Source Engineering en exécution de la mesure de rappel ordonnée ci-dessus, l’ensemble des stocks devant être placé sous scellés aux seuls frais des sociétés

- DECLARER que la société Orange procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir.

2]) Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE

jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 06 Novembre 2024 devant : - Madame Rachel LALOST, vice-présidente, - Monsieur Dominique

jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 06 Novembre 2024 devant : - Madame Rachel LALOST, vice-présidente, - Monsieur Dominique

22 mars 2025 à 17h45, lequel indiquait que Mme [E] [N] née [M] a contacté le 3114 (numéro de prévention du suicide) au cours de la nuit pour demander si les quantités de médicaments qu’elle avait stockées

nécessaires, - lui laisser un délai raisonnable, d'au moins quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour mettre en œuvre d'éventuelles mesures de blocage des noms de domaine

nécessaires, - lui laisser un délai raisonnable, d'au moins quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour mettre en œuvre d'éventuelles mesures de blocage des noms de domaine

nécessaires, - lui laisser un délai raisonnable, d'au moins quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour mettre en œuvre d'éventuelles mesures de blocage des noms de domaine