TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître JENSELME Georges Monsieur [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître EVRARD Patrick Pôle civil de proximité ■

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 6] / FRANCE représentés par Maître Patrick EVRARD de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0132 Nous Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2017 DÉFENDERESSE PERPETUAL MOTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Me Patrick

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Patrick EVRARD, membre

- [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Patrick

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, ladite société venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Patrick

Février 2023 JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [Z] [W], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Patrick

CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis 50 Boulevard de Sébastopol - 75155 PARIS Cedex 03 représentée par Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS Monsieur [Z] [D]