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5] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE Madame [D] [K], née le 14 Février 1991 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Emilie

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Par conclusions notifiées le 24 juin 2026, la SAS Cabinet PG Lange & Compagnie demande au tribunal judiciaire de Paris de : - débouter l'indivision [Q] [R], monsieur [Y] [Q] [R], madame [F] [Q] [R], madame

Par conséquent, il convient de débouter la CAISSE D'ÉPARGNE COTE D'AZUR de ses demandes à l'égard de madame [E] [T] épouse [N] au titre des conséquences de la déchéance du terme du contrat de prêt personnel

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Aux termes de ses ultimes écritures, Monsieur [J] demande au tribunal de statuer ce que de droit sur la demande principale émise par la CEGC, avec le bénéfice des plus larges délais de paiement à son profit

A propos de la demande de déchéance du droit aux intérêts formulée par l'emprunteur, elle soutient que les articles L.313-11 et L.313-16 du code de la consommation ont trait au crédit immobilier alors

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

, intérêts légaux pour assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts prononcée.

Sur la demande de déchéance des intérêts Sur la déchéance totale du droit aux intérêts *Vu l’article L. 341-26 du code de la consommation Les consorts [X]-[G] affirment n’avoir pas reçu la fiche d’information

La banque fait valoir que la clause de déchéance du terme insérée au contrat et sur laquelle elle fonde sa demande de paiement prévoit un délai de 15 jours après une mise en demeure infructueuse pour pouvoir

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[S], il sera débouté de sa demande de délai de paiement. Sur la demande de délai de paiements de M.

En conséquence, la SA CAISSE D’EPARGNE RHÔNE ALPES sera dite recevable en ses demandes.

De son côté, Madame [E], qui est séparée de son co-défendeur, demande elle aussi que le Crédit Logement soit débouté de ses prétentions au motif d’une déchéance du terme manifestement irrégulière et en

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