AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
67ed8592da9e15c5131fc9d2
2 avril 2025
2 avril 2025
numéro 802 454 603 dont le siège social est situé au [Adresse 1] ET prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [E], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle MORIN
Source officiellePage 1 sur 2
SARL TRANSPORTS ERIC MORIN
26/05/2026
Voir →
ERIC MORIN ENTREPRISES
30/04/2026
Voir →
MORIN, Eric, Jules, Roland
17/04/2026
Voir →
MORIN, Cyrille, Dominique, Eric
16/01/2026
Voir →
SARL TRANSPORTS ERIC MORIN
16/10/2025
Voir →
Troisième Chambre
67ed8594da9e15c5131fc9f1
2 avril 2025
2 avril 2025
DEFENDERESSE : La Commune d’[Localité 2] prise en la personne de son Maire en exercice, dûment habilitée, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville sis [Adresse 3], représentée par Me Isabelle MORIN
Source officielle