DEMANDERESSE EPIC [Localité 4] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B096 DÉFENDEURS Association OEUVRE FALRET

EXTRINSEQUE dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELARL FAVAREL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

KIDSMART, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 884 427 279, représentée par Madame [E] [R], sa gérante [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Coraline FAVREL

[Localité 7] (971) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Adresse 6][Localité 5] présent assisté de Me Thierry MEUROU , avocat commis d’office LE TUTEUR Association ARIANE FALRET

au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 15 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [Q] conformément

21/10/1997 à LONGJUMEAU Domiciliée au CCAS - 42 Boulevard Victor Hugo - 06130 GRASSE actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de GRASSE Partie comparante assistée de Me Caroline ROCH ELFORT,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXLK Madame [T] [N] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/208 Devant nous, MADAME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00197 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXKQ Madame [H] [O] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/206 Devant nous, Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00301 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZHU Monsieur [A] [U] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 22 Mai 2026, Minute n° 26/306 Devant nous, Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00196 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXKF Madame [Y] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/205 Devant nous, Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00293 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZCD Madame [V] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/301 Devant nous,Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00288 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZBG Madame [L] [U]-[Y] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 18 Mai 2026, Minute n° 26/294 Devant nous,MADAME RAYNAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00170 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW67 Monsieur [E] [H] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/182 Devant nous, Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00207 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXPA Madame [N] [P] [Y] épouse [D] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/210 Devant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00300 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZER Monsieur [P] [I] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/304 Devant nous,Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00202 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXNP Monsieur [H] [M] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/209 Devant nous, Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00294 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZCF Madame [T] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/302 Devant nous,Madame

avec la mission habituelle et notamment : prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ; se rendre sur les lieux sis 7 chemin du Haut Fauret