DOSSIER N° RG 25/02638 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24JN Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Federico COMIGNANI

par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.N.C.

DE LA PROTECTION CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 20 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 26/00380 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6JK MINUTE : 26/00271 Notifié aux parties par LRAR le 21/05/2026 Expédition

EOS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [U] [P] né le [Date naissance 1] 1964 à ALGÉRIE demeurant

IN’LI AURA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DEFENDEUR M.

Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier DEMANDEUR La société BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Federico

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/00927 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNBT Notifiée le : Expédition à : Maître [I] [KV] de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS - 940