généralement le réseau des VRD de sa villa (DOE VRD) - le réseau d'implantation des buses depuis le local piscine et des alimentations électriques de sa piscine (DOE Piscine et Electricité) - les fiches

Elle fait valoir en substance que, pour chaque contrat, le défendeur a reçu la liasse contractuelle comprenant le bordereau de rétractation, la FIPEN, la notice d’assurance et la fiche de dialogue.

déblocage des fonds avant l’expiration d’un délai de sept jours ; - La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect des obligations pré-contractuelles (défaut de production de la fiche

- Décrire le désordre caractérisé par une fissuration importante de la façade sur cour (ND12), - Décrire le désordre caractérisé par une fissuration importante des murs et plafonds de la cage d’

déblocage des fonds avant l’expiration d’un délai de sept jours ; - La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect des obligations pré-contractuelles (défaut de production de la fiche

de dialogue , de la consultation du FICP, de la FIPEN, de la fiche assurance .

A l’audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la déchéance du droit aux intérêts en raison notamment de l’absence de fiche d’informations précontractuelles,

Par courrier du 31 janvier 2026, Madame [H] épouse [T] indique, en réplique aux conclusions de [1], qu'elle n'a pas cherché à dissimuler ses salaires, ayant dûment transmis sa fiche de salaire dès réception

taille internationale qui appartient actuellement à CEVA Logistics, au sein du groupe CMA CGM et qui fait traîner le dossier depuis plusieurs mois de manière abusive, malgré ses efforts car elle se fiche

- Votre pièce n°3, annoncée dans le bordereau comme correspondant aux fiches de paie de Madame [O] [W], sont au nom de Monsieur [G] [V] [O] [W].

Le juge a soulevé d’office l’ensemble des moyens consignés dans la fiche annexée à la note d’audience et notamment la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut

contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche

contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche

En l’espèce, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE ne justifie pas de la remise de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée à l’emprunteur

de dialogue , de la consultation du FICP, de la FIPEN , de la fiche assurance .

de dialogue , de la consultation du FICP, de la FIPEN , de la fiche assurance .

Elle fait valoir au soutien de position qu’il apparaît que certaines fissurations sur son immeuble existaient dés 2019, date à laquelle elle était assurée par un contrat multirisques habitation auprès

partielle du 17 octobre 2025 vaut titre exécutoire et dit qu’un exemplaire revêtu de la formule exécutoire sera adressé par le greffe aux parties en même temps que la notification du présent jugement aux fisns