VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, [A] [S] Copie exécutoire délivrée à Me Florian ABASSIT Copie certifiée conforme délivrée à Me Sylvie CARMAND Me Jean-baptiste

[D] [F] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS : M.

IMMOGROUP HOLDING [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Florian ABASSIT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS : S.C.

[O] [C] MINUTE N°25/419 Du 03 Juillet 2025 2ème Chambre civile N° RG 23/02534 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PAYN Grosse délivrée à:Me Alain BERDAH expédition délivrée à: Me Florian

Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Monsieur [U] [X] [Adresse 7] [Localité 5] Tous représentés par Me Elodie CHOMETTE, de la SELARLU Elodie CHOMETTE, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Florian

JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Janvier 2026 N° RG 25/01915 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNK4 Grosse délivrée à Me ABASSIT

[R] née le 28 Juillet 1981 à GABROVO (BULGARIE), demeurant 16 A Chemin du Molan - 1223 COLOGNY (SUISSE) représentée par Me Léa DAUBIGNEY, avocat postulant au barreau de l’Ain, vestiaire : 94, Me Florian

N] [X] [Adresse 6] [Localité 17] Monsieur [Y] [L] [Adresse 7] [Localité 19] Tous représentés par Me Elodie CHOMETTE, de la SELARLU Elodie CHOMETTE, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Florian

Adresse 8] [Localité 5] Monsieur [Z] [N] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Tous représentés par Me Elodie CHOMETTE, de la SELARLU Elodie CHOMETTE avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Florian

Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [A] [Z] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Tous représentés par Me Elodie CHOMETTE, de la SELARLU Elodie CHOMETTE, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Florian

] [Adresse 6] [Localité 9] Monsieur [Z] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] FRANCE Tous représenté par Me Elodie CHOMETTE, de la SELARLU Elodie CHOMETTE, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Florian

Flora Tristan – Régie de Quartier du 14 ème - la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.