[A] [J] CONTRE S.A.S. [1] CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier [A] [J] S.A.S. [1] Me Frédérik DUPLESSIS la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES CPAM DU PUY DE DOME TRIBUNAL JUDICIAIRE

[F] [D] CONTRE S.A.S. [22] [11] Copies : Dossier [F] [D] S.A.S. [22] la SELARL [6] Me Frédérik DUPLESSIS [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général

DEMANDEUR Monsieur [G] [I], agissant en son nom personnel et et es qualité de représentant légal de [N] [I], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Mélanie VILLENEUVE, avocat postulant au barreau de TULLE substitué par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE, et ayant pour avocat plaidant Me Frédérik

DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le HUIT JUILLET Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 20 Mai 2025 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX

DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le SEPT AVRIL Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 03 Février 2026 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX

Assignation du : 28 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 04 octobre 2024 DEMANDEURS Madame [U] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [F] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Frédéric